Conditions Générales de Vente

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – Contenu – Devis – Commande

Le présent document s’applique entre les Parties : la société Therm'O SASU (ci-après "la Société") et le Client désigné au recto du devis.

Par commande ferme et définitive, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de travaux désignées sur le devis, accepté par le Client. La signature du devis ou de la commande engage le Client de façon ferme et définitive. Les travaux sont strictement limités à ceux spécifiés. Les travaux supplémentaires ou d’entretien feront l’objet d’un devis complémentaire.

Pour les dépannages, le Client s'engage à suivre le déroulement quotidien et à régler la somme due à la fin. Si, après diagnostic, il refuse de poursuivre, les frais engagés sont dus.

Article 2 – Validité de l’offre

Notre offre est valable pendant trois mois. Toute commande passée au-delà nécessite une confirmation écrite.

Article 3 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec AR.

Le remboursement des sommes versées interviendra dans les 14 jours. En cas d’exécution anticipée de la prestation à la demande du Client, un montant proportionnel aux services rendus sera dû.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 4 – Garanties légales

La Société est tenue des défauts de conformité et des vices cachés selon les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose de 2 ans pour agir en cas de défaut de conformité, avec choix entre réparation ou remplacement. Il est dispensé de prouver le défaut durant les 24 mois suivant la livraison.

Article 5 – Responsabilité – Assurance

Le Client reconnaît avoir pleine capacité juridique pour conclure la commande et, si nécessaire, avoir obtenu les autorisations requises.

La responsabilité de la Société est limitée aux prestations et matériels qu’elle a fournis et installés. Elle est exclue notamment en cas de manquement d’un tiers ou d’un produit non fourni par elle, d’usage inapproprié, d’intervention non autorisée, de refus de remplacement de pièces défectueuses, d'usure normale, intempéries ou dégradation extérieure.

La Société a souscrit une assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l'ensemble de ses activités.

Article 6 – Propriété des devis et plans

Nos devis, plans, maquettes, dessins et documents restent notre propriété exclusive. Leur communication à des tiers est interdite. Ils doivent être restitués s'ils ne donnent pas lieu à commande.

Article 7 – Conditions d’exécution

Les travaux débutent dans les délais prévus par notre offre, après que les emplacements à aménager sont achevés.

Article 8 – Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect des conditions de paiement, modification des travaux ou retards extérieurs, force majeure (grève, guerre, intempéries, etc.).

Article 9 – Réception – Réclamations

Les travaux doivent être réceptionnés dans un délai de 15 jours après leur achèvement. Passé 30 jours sans réception formelle, ils sont réputés acceptés sans réserve.

Article 10 – Prix

Les prix sont exprimés hors taxes en euros, hors frais de transport. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment.

Article 11 – Paiement

Les travaux sont à régler selon l’échéancier précisé sur le devis : acompte à la commande, acompte au démarrage, solde à échéance sans escompte ni retenue.

Article 12 – Retard de paiement

Tout retard donne lieu à : pénalités égales à 3 fois le taux légal, calculées sur le montant TTC dû, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

Article 13 – Clause résolutoire

Si dans les 15 jours suivant l’activation de la clause de retard de paiement le solde reste impayé, la vente est résolue de plein droit. La Société pourra réclamer des dommages et intérêts.

Article 14 – Suspension des travaux

En cas de non-paiement, les travaux peuvent être suspendus après mise en demeure restée sans effet 3 jours après envoi.

Article 15 – Clauses pénales

En cas d’annulation de commande par le Client avant exécution, l’acompte est conservé, les frais engagés sont facturés. En cas d’annulation de commande par le Client en cours de travaux, les travaux réalisés sont dus, majorés de 5% du montant TTC du devis. Pénalités de retard : 1% par mois entamé.

Article 16 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral, bien que les risques soient transférés à la livraison. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de reprendre les biens.

Article 17 – Livraison de la marchandise

La livraison peut se faire par remise directe, avis de mise à disposition, ou à l’adresse indiquée. Le délai est indicatif.

Le transport est aux risques de l’acheteur. En cas de détérioration ou de manquant, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et les confirmer par écrit sous 5 jours.

Article 18 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure).

Article 19 – Médiation

En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au service clients. Si aucune solution n’est trouvée sous 21 jours, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.

Article 20 – Attribution de compétence

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société.